Conseils :

Lettre d’information à destination des salariés sortant d’une entreprise sur la portabilité des droits, à savoir, le maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. La présente notice d’information aborde plusieurs possibilités de financement que peut librement choisir l’employeur.

Depuis le 1er juillet 2009, l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 fait obligation aux employeurs de maintenir les couvertures santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise au bénéfice des salariés qui perdent leur emploi en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. L’employeur doit ainsi remettre une notice d’information au salarié mentionnant les conditions d’application de la portabilité. Si le salarié manifeste son consentement quant aux éléments et solutions exposés dans la lettre, il peut être opportun d’établir celle-ci en double exemplaires et de les faire co-signer par l’ancien employeur et le salarié à l’instar des contrats, chacune des parties conservant un original. Voir également les autres modèles consacrés à cette matière présents sur ce site.

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