Conseils :

Lettre permettant de notifier le bail à cheptel au propriétaire d’une ferme également exploitée par le bénéficiaire des animaux loués. Notification permettant d’éviter que le bétail soit saisi par le propriétaire de la ferme pour le paiement de sommes dues par le fermier. Modèle conforme aux dispositions de l’article 1813 du Code civil.

Lorsque le bénéficiaire d’un bail à cheptel loue également la ferme dans laquelle sera exploité et se situera le cheptel, l’article 1813 du Code civil fait obligation de notifier le contrat au propriétaire de la ferme. La notification doit être faite avant l’arrivée du cheptel dans les lieux loués sans quoi le propriétaire de la ferme peut faire saisir et vendre le bétail pour le paiement des sommes qui lui sont dues par son fermier. La correspondance peut être envoyée par le propriétaire du cheptel ou son locataire. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

ProLettre, comment ça marche ?

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