Conseils :

Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant de signer toute convention de rupture d’un CDI (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Cette lettre peut être réemployée s’il est nécessaire de procéder à plusieurs entretiens (le nombre d’entrevue étant librement apprécié par l’employeur et le salarié).

Après avoir manifesté leurs intentions, employeur et salarié doivent convenir du principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens. A cette occasion, le salarié peut se faire assister par : une personne de son choix, membre de l’entreprise ou un conseiller du salarié. Si le salarié se fait assister, l’employeur peut alors en faire de même s’il le juge opportun. Il peut recourir à : une personne de son choix, membre de l’entreprise ; un membre de son organisation syndicale d’employeurs ; un autre employeur relevant de la même branche. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé.

ProLettre, comment ça marche ?

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