Conseils :

Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d’occasion entre deux personnes qui n’exercent pas à titre habituel ce type d’activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l’administration fiscale en cas d’exonération de la redevance audiovisuelle.

Toute personne qui paye une taxe d'habitation est présumée détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé (exemple : télévision via Internet et ordinateur). Si à la suite d’une vente, la personne ne possède plus de téléviseur, il peut être utile de fournir un justificatif auprès du centre des impôts (au travers d’un formulaire spécifique) et obtenir ainsi une exonération de la redevance. Ce modèle comporte une clause de réserve de propriété protégeant le vendeur en cas de problème de paiement. Ainsi, sauf règlement en espèces, tant que les sommes ne sont pas parvenues concrètement sur le compte du vendeur, celui-ci est toujours officiellement propriétaire du téléviseur même si ce dernier est entre les mains de l’acheteur. Plus généralement, les différents conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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