Conseils :

Vous avez été informé qu’un avis de suspension de vos allocations chômage a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations.

Selon l’article du code du travail cité dans le modèle, la décision de suspension intervient après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Vous devez en conséquence répondre à l’avis de suspension des allocations en réfutant ce qui vous est reproché ou en expliquant et en justifiant les manquement évoqués. Vous devez joindre à votre lettre tous les documents attestant vos dires. L’article précité précise que cette lettre doit être envoyée dans les dix jours. Il est préférable d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie en cas de recours ultérieur. Si le Préfet entérine sa décision, vous avez la possibilité de former un recours gracieux préalable à son encontre (recours non suspensif). En cas de silence gardé pendant 4 mois, votre recours est réputé rejeté. Vous pouvez alors former un recours devant le Préfet de région.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

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