Conseils :

Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison du non respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision.

Dans le cas où le demandeur d’emploi refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d‘accès à l’emploi, des sanctions sont prévues par le code du travail. Ces dernières sont de deux types, à savoir :
- La radiation pendant 2 mois de la liste des demandeurs d’emploi (entre 2 et 6 mois en cas de manquements répétés)
- Une suppression des allocations pendant 2 mois (en cas de manquements répétés : suppression pendant 2 à 6 mois ou de façon définitive)
Le recours n’étant pas suspensif, la décision de radiation s’applique jusqu’à la décision relative à votre recours. Si la décision de radiation revient au Pôle emploi, celle concernant une réduction, suspension ou suppression des allocations est du ressort du Préfet. Ce dernier est informé des manquements de l’allocataire par le Pôle emploi dès leur constatation. Il est préférable d’adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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