Conseils :

Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de demander l’envoi d’un formulaire de demande de l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés. Vous avez repris une activité professionnelle ou suivez une formation et, en tant que parent isolé, vous devez faire garder votre ou vos enfants âgés de moins de 10 ans.

Selon l’instruction citée dans le modèle, « L’aide peut être accordée dans le cadre du projet personnel d’accès à l’emploi à un demandeur d’emploi inscrit qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- soit être bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ou d’un minimum social (revenu minimum d’insertion - RMI, revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS - allocation aux adultes handicapés - AAH ou allocation temporaire d’attente - ATA), soit ne pas être indemnisé par le régime d’assurance chômage ;
- élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que l'(es) enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l'entrée en formation.
Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité de l’organisme, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. ».
L’aide peut être accordée pour une entrée en formation y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures. Elle peut être accordée également pour une reprise d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée de 2 mois minimum. Il peut s’agir d’un contrat de travail à temps partiel. Pour une formation ou un emploi d’une durée comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire. Pour une durée de travail ou de formation inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de la formation ou du travail dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois. L’aide est versée à réception de l’attestation d’entrée en stage ou à réception de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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