Conseils :

Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s’engage envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d’accueil d’un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente.

Pour les contrats de partenariat moins élaborés, voir également le modèle « Contrat de partenariat (simple) » présent sur ce site. Suivant les dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce, l’accord de coopération commercial indique les obligations auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Il fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services ; 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ; 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution. La jurisprudence est particulièrement vigilante à la réalité des services rendus qui ne doivent pas masquer des remises. L’accord peut être modifié à tout moment par voie d’avenant, mais la rémunération de nouveaux services ne peut être rétroactive. Plus généralement les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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