Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Charges propriétaire
Listes officielles des charges récupérables et des réparations locatives.
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Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour lui faire part du déménagement furtif de son locataire.
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Lettre du propriétaire au comptable du Trésor public pour l’informer du prochain déménagement du locataire qui n’a pu présenter les quittances des taxes d’habitation dues.
Lettre
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Vous demandez au locataire de payer la régularisation des charges locatives.
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Lettre du propriétaire à son locataire pour le paiement de provision sur charges.
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Relance d’une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.
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Relance d’une demande de paiement de provision sur charges mensuelles ou trimestrielles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.
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En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler les charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.
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En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.
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En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire.
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Le locataire est parti sans acquitter sa part des ordures ménagères et la première demande est restée sans effet.
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A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives à l’ascenseur. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document.
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A la lecture du décompte de charges annuel et après une discussion avec vos voisins, vous notez que votre quote-part est identique à celle d’un propriétaire pour qui l‘ascenseur est d’une plus grande utilité. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de contester.
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A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives au parking. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document.
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Vous effectuez des travaux d’économie d’énergie dans un logement, vous demandez au locataire de contribuer aux charges.
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Vous demandez à votre locataire de vous régler la taxe sur les ordures ménagères.
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Vous modifiez les charges d’un logement locatif, vous présentez au locataire un avenant au bail.
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