Lettre de demande d’un décompte détaillé des charges, avec versement du principal et d’une fraction des charges, dans l’attente de justificatifs.
Lettre
Charges locataire
Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.
Document
Charges locataire
Suite à une régularisation des charges locatives sur plusieurs années, vous demandez au bailleur un délai de paiement.
Lettre
Charges locataire
Listes officielles des charges récupérables et des réparations locatives.
Document
Charges locataire
Lettre à l’attention du bailleur lui notifiant un refus de payer des frais de raccordement au câble du logement occupé, un tel raccordement n’ayant pas été demandé.
Document
Charges locataire
Le locataire dispose d’un délai de 30 ans pour réclamer les charges qu’il a payées à tord (répétition de l’indu).
Document
Charges locataire
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.
Document
Charges locataire
Vous demandez au propriétaire de consulter les pièces justificatives du décompte des charges locatives.
Lettre
Charges locataire
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester la majoration des provisions mensuelles alors qu’aucune régularisation n’a permis d’établir qu’elles étaient insuffisantes.
Document
Charges locataire
Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d’entretien des parties communes.
Lettre
Charges locataire
En raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ces charges.
Document
Charges locataire
