Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.
Document
Indulgences taxe d'habitation
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait excessif.
Document
Indulgences taxe d'habitation
Demande de remise totale ou partielle d’un impôt direct
Lettre
Indulgences taxe d'habitation
Votre impôt fait l’objet d’une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.
Lettre
Indulgences taxe d'habitation
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
Document
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