Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.
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Réclamations
Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l’acquéreur d’un bien immobilier.
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Réclamations
Demande de dégrèvement de la taxe foncière pendant les périodes de vacance de location.
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Réclamations
Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.
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En qualité de propriétaire, vous demandez au maire de réduire de façon significative le montant de la taxe foncière.
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Réclamations
Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière.
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Réclamations
Votre impôt fait l’objet d’une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.
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Vous demandez à votre notaire le remboursement d’une taxe foncière suite à une vente immobilière.
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Vous sollicitez un dégrèvement de la taxe foncière pour un logement locatif inhabité.
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Bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.
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Personne âgée de plus de 75 ans, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.
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Personne âgée de plus de 65 ans, vous demandez un dégrèvement de la taxe foncière.
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Vous avez des revenus faibles et demandez un dégrèvement de la taxe foncière.
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Vous demandez l'exonération de la taxe foncière pour un bâtiment affecté à un usage spécifique.
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