Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.
Document
Indulgences taxe foncière
Demande de remise totale ou partielle d’un impôt direct
Lettre
Indulgences taxe foncière
Demande de dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière au service des Impôts.
Document
Indulgences taxe foncière
Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière.
Document
Indulgences taxe foncière
Votre impôt fait l’objet d’une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.
Lettre
Indulgences taxe foncière
Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
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