Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.
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Fiscales
Vous sollicitez une de remise des majorations de retard de paiement de la TVA.
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Fiscales
Demande de forfait fiscal (entreprise).
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Fiscales
Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral).
Lettre
Fiscales
Acceptation de redressement avec demande de réduction des pénalités d’assiette.
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Fiscales
L’entreprise contrôlée peut, dans le cadre d’une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d’empêchement (sinistre, maladie…).
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Fiscales
L’entreprise, objet d’un redressement fiscal, peut demander un nouvel examen de sa situation par le supérieur hiérarchique du contrôleur si elle estime que certains éléments n’ont pas été retenus et (ou) que des arguments valables n’ont pas été pris en compte.
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Fiscales
L’entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l’impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.).
Document
Fiscales
Demande de délai de réponse à l’administration fiscale.
Lettre
Fiscales
La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l’imposition sont contestés.
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Fiscales
Contestation du montant exigible de la TVA suite à une cessation d’activité.
Lettre
Fiscales
Déclaration d’existence d’une société à la recette des impôts.
Document
Fiscales
Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d’adresse d’une société.
Document
Fiscales
Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).
Document
Fiscales
Lettre informant l’administration fiscale du régime fiscal et de l’option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).
Lettre
Fiscales
Demande de changement de régime fiscal pour une société à responsabilité limitée (SARL).
Lettre
Fiscales
Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.
Lettre
Fiscales
Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).
Notice
Fiscales
Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.
Notice
Fiscales
Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.
Lettre
Fiscales
Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette « entité » à ses adhérents (personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.
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Fiscales
Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l’article 261 B du Code général des impôts.
Document
Fiscales
Vous écrivez aux services fiscaux dont vous dépendez afin de leur transmettre les coordonnées bancaires de votre entreprise ou de votre société.
Lettre
Fiscales
Vous contestez une imposition en recourant à la mention expresse.
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Fiscales
Vous attestez avoir versé les impôts et taxes dont vous êtes redevables.
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Fiscales
Votre chiffre d’affaires étant inférieur au seuil réglementaire, vous demandez à bénéficier de la franchise en base de TVA.
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Fiscales
Vous dénoncez aux services fiscaux une fraude fiscale constatée dans votre entourage.
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Vous demandez une réduction temporaire de la contribution économique territoriale.
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Vous demandez un dégrèvement de la contribution économique territoriale pour plafonnement de la TVA.
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Auto-entreprise nouvellement créée vous demandez à être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (composante de la contribution économique territoriale).
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Auto-entrepreneur, vous avez reçu un avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, vous demandez l’annulation de cette imposition.
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Vous demandez à être exonéré de la contribution économique territoriale en raison de votre activité non commerciale.
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Vous demandez à être exonéré temporairement de la contribution économique territoriale du fait du régime de la micro entreprise.
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Fiscales
Vous demandez un dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Fiscales
Vous demandez aux impôts un formulaire pour obtenir une attestation de votre qualité d’assujetti à la TVA.
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Vous demandez une attestation de régularité fiscale (entreprises).
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Fiscales
Vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
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