Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants.
Lettre
Saisie sur rémunération
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée alors que la solidarité n’existe pas entre concubins non liés par un pacte civil de solidarité.
Lettre
Saisie sur rémunération
Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l’origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent.
Document
Saisie sur rémunération
Le débiteur écrit à sa banque (ou à la Poste) afin que la saisie-attribution soit cantonnée à la portion saisissable.
Lettre
Saisie sur rémunération
Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.
Notice
Saisie sur rémunération
Vous contestez un avis à tiers détenteur et demandez à bénéficier du solde bancaire insaisissable.
Lettre
Saisie sur rémunération
Lorsque l’avis à tiers détenteur est consécutif à des amendes pénales, on peut demander le remboursement des frais bancaires consécutifs à la main-levée.
Lettre
Saisie sur rémunération
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS).
Lettre
Saisie sur rémunération
Fiche d'information gratuite : Incidents de paiement.
Notice
Saisie sur rémunération
