Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis à domicile, vous souhaitez vous rétracter après le délai légal (concerne un devis sans acompte).
Lettre
Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n’ait à prouver un faute.
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Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis à domicile, vous vous rétractez sous 7 jours (concerne un devis sans acompte).
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Lettre de demande de reprise de chantier pour travaux inachevés.
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Lettre de contestation d’une augmentation d’honoraires d'architecte, en l’absence de devis.
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Demande de remboursement des arrhes à l'architecte, faute d’obtention du crédit.
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Lettre de refus d’augmentation concernant un contrat de construction ne prévoyant pas de clause de révision du prix, et dans l’affirmative en cas de dépassement du prix supérieur à 5%.
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Lettre de réclamation au fournisseur ou à l’entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l’acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d’acompte avant le début des travaux).
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PV de réception de travaux acceptée sans réserve.
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PV de réception de travaux acceptée avec réserve(s).
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Le PV de réception de travaux doit préciser la nature et la localisation des travaux. Il est daté et signé par le maître d’ouvrage, visé par l’entrepreneur (ou l’architecte).
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Annexe au procès-verbal de réception des travaux.
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Mise en demeure à l'artisan de commencer les travaux à votre domicile.
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Vous constatez une malfaçon dans l’ouvrage de votre maison et demandez des indemnités à l’architecte.
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Vous demandez une indemnisation à un artisan que à commis des dégâts à votre domicile en effectuant des travaux.
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Vous avez émis des réserves suite à la construction de votre maison et n’avez donc pas versé l’intégralité des sommes dues à l’entreprise qui refuse de vous remettre les clefs.
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Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfaçons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.
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Entretien - Travaux immobilier Propriétaire
Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.
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Réclamation pour dépassement des délais d’exécution des travaux.
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Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique.
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Demande d’autorisation de travaux temporaires sur un immeuble classé monument historique
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Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.
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Présentation de la méthode pour organiser et tenir une réunion de chantier.
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Lettre pour convoquer, artisans, entreprises, architecte ou maître d'œuvre, à une réunion de chantier.
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Document synthétisant les informations échangées au cours d’une réunion de chantier et assurant leur transmission aux différents professionnels.
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Nous vous proposons ici un PACK regroupant 2 modèles « Convocation à réunion de chantier » + « Modèle de compte rendu de réunion de chantier » à un tarif préférentiel de 4 euros, correspondant à une remise de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.
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Vous déclarez avoir traité - incinéré des matériaux et bois contaminés par des termites. Complète la déclaration de présence de termites.
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Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l’ordre national des architectes.
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Vous demandez un certificat de ramonage à l’entreprise ayant entretenu l’installation (cheminée, chaudière…).
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Vous demandez une attestation d’entretien de chaudière à l’entreprise en charge de son entretien annuel.
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Exploitant ou propriétaire d’une chaudière puissante, vous demandez à un organisme agréé d’effectuer le contrôle périodique d’efficacité énergétique.
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Vous demandez à la société de maintenance de procéder au contrôle et à l’entretien d’un ascenseur.
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Vous demandez la mise aux normes d’un ascenseur dans le cadre d’un contrat d’entretien.
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Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis, vous vous rétractez du fait du retard de l’exécution de la prestation.
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Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Votre logement de moins de 10 ans comporte des malfaçons, vous faites jouer la garantie décennale.
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