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Modele de lettreConciliation - Saisine

Lettres :

Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

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Conciliation - Saisine

Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

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Conciliation - Saisine

Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (propriétaire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

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Conciliation - Saisine

Conciliation à propos du paiement des charges (locataire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

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Conciliation - Saisine

Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.

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Conciliation - Saisine

Conciliation à propos de travaux (locataire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d’effectuer des travaux.

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Conciliation - Saisine

Saisine du conciliateur de justice par le locataire

Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d’instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.

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Conciliation - Saisine

Tentative de conciliation (assistance du locataire)

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

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Conciliation - Saisine

Tentative de conciliation (représentation du locataire)

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

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Conciliation - Saisine

Saisie d’une association de consommateurs (Logement)

Vous saisissez la Confédération Générale du Logement (CGL) suite à un problème relatif au logement.

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Conciliation - Saisine

Saisie du conseil national de l’ordre des architectes

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.

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Conciliation - Saisine

Saisie du conseil régional de l’ordre des architectes

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.

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Conciliation - Saisine

Saisie de l’ordre national des géomètres experts

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l’ordre au niveau national.

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Conciliation - Saisine

Saisie de l’ordre régional des géomètres experts

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l’ordre au niveau régional.

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Conciliation - Saisine

Saisie du syndicat national des professionnels de l’immobilier

Vous avez un problème avec un(e) professionnel de l’immobilier, vous saisissez le syndicat national de l’immobilier.

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Conciliation - Saisine

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement)

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

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Conciliation - Saisine

Saisine de la commission de médiation dans le cadre du droit au logement

Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez reçu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

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Conciliation - Saisine

Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement

Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

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Conciliation - Saisine

Demande d’audience au président du conseil de l’ordre des architectes

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l’ordre national des architectes.

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Conciliation - Saisine

Demande d’audience au président de l’ordre national des géomètres

Vous sollicitez une audience auprès du président de l’ordre national des géomètres.

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Conciliation - Saisine

Demande d’audience au président du syndicat national des professionnels de l’immobilier

Vous sollicitez une audience auprès du président du syndicat national des professionnels de l’immobilier.

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Conciliation - Saisine

Contestation d’une décision de justice d’expulsion de logement

Un jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

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Conciliation - Saisine

Demande de délai de paiement suite à une assignation à une audience d’expulsion de logement

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

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Conciliation - Saisine

Demande de conciliation pour un conflit de voisinage

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

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Demande de conciliation pour un conflit entre propriétaire et locataire

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

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Conciliation - Saisine

Demande de conciliation pour une malfaçon de travaux

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

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Conciliation - Saisine