Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants.
Document
Surendettement
Lettre adressée au Président du Tribunal d’instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement – divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d’un aménagement de la dette.
Lettre
Surendettement
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Surendettement
Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières.
Document
Surendettement
En cas de refus d’échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d’Instance.
Document
Surendettement
A la demande du débiteur, le créancier peut accepter une prorogation de délai de paiement. En contrepartie des délais accordés, il peut fixer des intérêts s’ils n’étaient pas prévus dans l’acte de prêt initial ou augmenter le taux d’intérêt déjà existant.
Document
Surendettement
Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.
Notice
Surendettement
Lettre à l’attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l’envoi d’un dossier de déclaration de surendettement.
Document
Surendettement
Lettre à l’attention de la Commission de surendettement de votre département afin de transmettre un dossier de déclaration de surendettement ainsi que les pièces justificatives.
Document
Surendettement
Vous demandez à votre banque le report d’une ou plusieurs échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Surendettement
Titulaire d’une reconnaissance de dette, il convient, en cas d’absence ou de retard de paiement, d’adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l’intérêt légal.
Document
Surendettement
Titulaire d’une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d’adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l’intérêt légal.
Document
Surendettement
Modèle de reconnaissance de dette.
Document
Surendettement
Vous demandez à être radié du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lettre
Surendettement
En cas d’échec de la procédure amiable, vous demandez à la commission de surendettement la mise en œuvre de mesures.
Lettre
Surendettement
Demande de main levée d'interdiction bancaire à la Banque de France.
Lettre
Surendettement
En cas d’échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.
Lettre
Surendettement
La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.
Lettre
Surendettement
Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de surendettement.
Lettre
Surendettement
Vous avez plusieurs crédits en cours et demandez un rachat de crédit à un organisme financier.
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Surendettement
Vous demandez le rachat de votre crédit immobilier.
Lettre
Surendettement
Vous avez été payé en espèces et attestez avoir perçu l’argent.
Lettre
Surendettement
En raison d'une baisse de vos revenus, vous demandez au Tribunal de vous accorder une suspension des échéances d’un prêt.
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Surendettement
Vous demandez à un huissier d’obtenir le report des échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Surendettement
Vous demandez à votre banque la diminution d’une ou plusieurs échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Surendettement
Vous demandez à bénéficier d’une nouvelle procédure de surendettement.
Document
Surendettement
Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Document
Surendettement
Vous attestez ne pas être en situation de faillite personnelle.
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Surendettement
Vous informez vos créanciers de la suspension de prélèvements automatiques en raison d’une procédure de surendettement.
Lettre
Surendettement
Vous demandez au Tribunal le report des échéances d’un crédit immobilier.
Lettre
Surendettement
