Lettre pour demander au Greffier du Tribunal de commerce l’extrait Kbis d’une société ou d’un commerçant.
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Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
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Commerçant, artisan ou exploitant agricole, vous sollicitez un dossier pour visa de long séjour pour la France.
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Demande par un commerçant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.
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Vous écrivez une lettre de motivation sur fond de demande d'un dossier complet pour l'ouverture d'un magasin dans une grande surface commerciale qui va bientôt voir le jour.
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