Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfaçons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.
Document
Dommage-Ouvrage
En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.
Document
Dommage-Ouvrage
Vous renoncez à souscrire à une assurance dommages-ouvrage annexée à un crédit immobilier.
Lettre
Dommage-Ouvrage
Vous déclarez ne pas souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Lettre
Dommage-Ouvrage
