Lettre à l’attention du propriétaire de la salle que l’on souhaite louer pour confirmer la location et acquitter l’acompte.
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Lettre à l’attention du maire d’une commune afin de louer la salle des fêtes (demande de disponibilité et du tarif).
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Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).
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Vous adressez un courrier au maire pour lui demander de vous louer la salle communale des fêtes pour un évènement familial précis.
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Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. De ce fait, vous perdez vos arrhes.
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Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous lui indiquez que l’acompte lui reste acquis.
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Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous aviez versé lors de la réservation un acompte ce qui rendait votre engagement définitif. Vous adressez donc au loueur le montant total du prix de la location, acompte déduit.
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Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous lui transmettez les coordonnées d’une personne qui souhaite reprendre à son compte votre réservation.
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Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de vos arrhes.
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Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.
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Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée concernant la location d’une salle. Le loueur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix de la location en arguant du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte.
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Vous avez annulé la réservation que vous aviez effectuée concernant la location d’une salle. Le loueur sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice financier causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte.
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Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé votre acompte. Vous réclamez.
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Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a pas versé le double des arrhes, comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.
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Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.
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Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
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Vous demandez des informations d'ordre logistique, pragmatique et organisationnel à un loueur de salle.
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