Réclamation suite à l'achat d'un article présentant des défauts et demande de remplacement.
Lettre
Réclamations commerce
Demande de remboursement d'un canapé prétendument en cuir et qui après expertise s'avère être une imitation.
Document
Réclamations commerce
7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n’a rien reçu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l’acompte (si la mention « acompte » figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d’Instance (domicile du défendeur) d’une requête aux fins d’injonction de payer.
Lettre
Réclamations commerce
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d’exécution d’un contrat. Rappel de l’interdiction d’une telle rupture par l’article 1134 du Code civil.
Lettre
Réclamations commerce
Mise en demeure de livraison d’un objet non conforme à la commande après refus du colis à la livraison.
Lettre
Réclamations commerce
Mise en demeure de livraison d’un objet non conforme à la commande dans l’hypothèse où la constatation n’a pu être faite au moment de la livraison.
Lettre
Réclamations commerce
Lettre de réclamation au teinturier pour dommages occasionnés au nettoyage.
Lettre
Réclamations commerce
Dans le cadre d’une vente à distance, votre carte bancaire a été utilisée frauduleusement à distance, vous contestez l’opération auprès de votre agence bancaire.
Lettre
Réclamations commerce
Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente forcée. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
Réclamations commerce
Lettre pour mettre en cause la responsabilité d’un fabriquant ou d’un commerçant en cas d’accident causé par un appareil ou un produit défectueux (intoxication).
Document
Réclamations commerce
Le professionnel est tenu à une obligation de résultat dont il doit répondre en cas de mauvaise exécution de sa prestation.
Lettre
Réclamations commerce
Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l’absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage.
Lettre
Réclamations commerce
Le restaurateur est tenu de surveiller les vêtements de ses clients, en l’absence de vestiaire. En cas de perte, il doit réparation du dommage. En cas de refus, explicite ou pas, le client peut relancer le responsable en le menaçant d’une procédure.
Lettre
Réclamations commerce
Vous avez été mal conseillé par un vendeur lors de l’achat de matériels et ceux-ci se sont révélés inadaptés à l’utilisation prévue. Vous écrivez au directeur du magasin afin de lui faire part de votre mécontentement quant aux mauvais conseils prodigués.
Document
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Annulation de commande pour abus de faiblesse ou ignorance et demande de remboursement des sommes versées.
Document
Réclamations commerce
Vous adressez à votre teinturier un courrier pour lui demander de vous indemniser de la perte de votre vêtement déposé chez lui.
Lettre
Réclamations commerce
Vous adressez un courrier au laboratoire photo pour lui demander réparation du préjudice causé par la perte de vos photos.
Lettre
Réclamations commerce
Vous adressez à votre laboratoire photo un courrier contestant son refus de vous indemniser sur le fondement d’une clause abusive.
Lettre
Réclamations commerce
Vous adressez un courrier à votre teinturier pour contester son refus de vous indemniser fondé sur une clause abusive.
Lettre
Réclamations commerce
Demande d’indemnisation à un professionnel ayant détérioré un objet déposé par vos soins dans un commerce en vue d'une réparation (révision, entretien...).
Lettre
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Demande d’indemnisation à un professionnel ayant perdu un objet déposé par vos soins (ou objet volé).
Lettre
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Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à l’envoi forcé d’un produit.
Lettre
Réclamations commerce
A la suite d’un préjudice subi sur une prestation de nettoyage (pressing - teinturier), vous exigez une offre de réparation.
Lettre
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Demande de formulaire de réclamation en cas de litige entre un consommateur et un professionnel en union européenne.
Document
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Le titulaire d’une carte bancaire utilisée frauduleusement chez un commerçant doit contester par écrit l’opération auprès de sa banque et en informer par courrier à l’entreprise de vente par correspondance ou à distance concernée.
Lettre
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Dans le cadre d’une vente à distance, votre carte bancaire a été utilisée frauduleusement à distance, vous contestez l’opération auprès de la direction.
Lettre
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A la suite d’un préjudice subi sur une prestation de nettoyage (pressing - teinturier), vous contestez l’offre de réparation.
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Vous êtes un particulier et demandez le remboursement d’un avoir.
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Votre fournisseur n’a pas de réparateur pour un matériel sous garantie, vous demandez une indemnisation.
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour un problème concernant l’affichage du prix. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
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Un professionnel ne vous délivre pas de note suite à une prestation de services, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Lettre
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Suite à un problème relatif à une réduction de prix, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Lettre
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Suite à un problème concernant les soldes, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour un problème relatif à un devis. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
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Suite à un pour un problème relatif à l’étiquetage d’un produit, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
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Fiche d'information gratuite : Les démarches en cas de litige avec un professionnel.
Notice
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF pour abus de faiblesse. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente à distance. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage à domicile. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à un démarchage téléphonique. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente avec prime. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
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Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente au déballage. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
Réclamations commerce
Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente « à la boule de neige » ou vente pyramidale. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Lettre
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