La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.
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Ce document permet à tout utilisateur d'un site Internet (client, équipe chargée de la conception ou maintenance du site, collaborateur...) de communiquer les éléments d'une anomalie de fonctionnement d'une page ou d'un site web.
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La loi (texte officiel du 5 décembre 2013) impose désormais aux responsables de sites internet d'informer les internautes et de recueillir leur consentement en cas d’utilisation de cookies sur leurs sites. Ce document vous aide à mieux comprendre vos obligations et vous propose un modèle de charte cookies pour votre site.
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