Demande de remise totale ou partielle d’un impôt direct
Lettre
Difficultés de paiement
Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n’a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public.
Document
Difficultés de paiement
En raison de difficultés financières, vous demandez lee règlement de vos impôts en deux fois.
Lettre
Difficultés de paiement
Demande de délais de paiement de l’impôt sur le revenu et de remise de majoration.
Lettre
Difficultés de paiement
Soumis(e) au RSA, vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier en joignant un chèque correspondant à votre capacité de remboursement du moment.
Document
Difficultés de paiement
Votre impôt fait l’objet d’une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.
Lettre
Difficultés de paiement
Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.
Lettre
Difficultés de paiement
