Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l’administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Lettre par laquelle l’un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l’article 1685 al 2 du code général des impôts.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Vous adressez un courrier à votre centre d’impôts pour lui demander de vous adresser une copie d’une ou plusieurs anciennes déclarations concernant l’impôt sur le revenu.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement de l’impôt sur le revenu.
Lettre
Demandes diverses impôt sur le revenu
Vous demandez aux impôts une attestation de rattachement au foyer fiscal.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Parent divorcé ou célibataire, vous demandez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Vous demandez aux impôts la récupération d’une demi-part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Séparé(e), vous payez les impôts du couple et souhaitez récupérer la part de votre ex-conjoint.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
Demande au fisc de réduction d’impôts par un bénévole associatif ayant engagé des frais.
Lettre
Demandes diverses impôt sur le revenu
Demande de remise totale ou partielle de son impôt sur les revenus en raison de graves soucis financiers.
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Demandes diverses impôt sur le revenu
