Vous formez appel d’un jugement concernant une affaire familiale n’exigeant pas de représentation obligatoire.
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Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal.
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Lettre au Tribunal de Grande Instance pour demander une notification recommandée de sommes à payer.
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Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
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Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, commerciale ou sociale.
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Réclamation devant le président d’un tribunal à l’encontre d’un juge.
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Vous demandez à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier afin de faire exécuter un jugement.
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Condamné(e) à une sanction financière, vous demandez un délai de paiement au juge d'exécution.
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Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.
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Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Vous demandez le formulaire permettant d'obtenir un certificat de non-opposition.
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Afin d’obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.
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Vous formez appel contre une décision de report de mariage.
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Vous contestez une opposition à un mariage devant la Cour d’appel.
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Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice.
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Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l’état d’avancement du dossier.
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Vous formez appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes en vue de contester la décision.
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Vous formez appel d’une décision du juge de proximité.
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Vous formez appel d’une décision du tribunal pour enfants en vue de contester certains faits.
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Vous formez appel d’une ordonnance de référé.
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Vous formez appel d’une décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale.
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Vous formez appel d’une décision du tribunal administratif.
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Condamné au paiement d’une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l’exécution de différer la saisie des sommes par voie d’huissier.
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Demande de copie d’une décision de justice en matière pénale.
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Vous demandez à votre avocat de faire respecter une décision de justice.
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Vous sollicitez la délivrance du formulaire de copie d’une décision de justice.
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