Modele de lettreDivorce - Séparation - Justice

Lettres :

Demande de décharge de responsabilité (IR)

Lettre par laquelle l’un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l’article 1685 al 2 du code général des impôts.

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Demande de contribution aux charges du mariage

Cette lettre permet à l’épouse (ou à l’époux) d’obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l’article 214 du Code Civil.

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Lettre de rupture d’un PACS (huissier)

Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS.

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Rupture conjointe du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance

Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d’un PACS.

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Demande de modification d’une prestation compensatoire par le débiteur

Vous demandez une révision de la prestation compensatoire compte-tenu de l’évolution de votre situation.

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Demande de suppression de la prestation compensatoire

Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales.

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Demande de suspension du paiement de la prestation compensatoire

Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements.

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Demande de versement de prestation compensatoire par le débiteur sous forme de capital

Vous devez payer une prestation compensatoire à votre ex-conjoint sous forme de rente viagère. Votre situation a évolué et vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.

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Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)

Le débiteur d’une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d’un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement.

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Demande de copie d’un jugement de divorce au bâtonnier

Vous souhaitez obtenir une copie d’un jugement de divorce et en formulez la demande au bâtonnier.

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Demande de dossier d’aide juridictionnelle

Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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Demande de prestation compensatoire lors du divorce

Vous demandez au juge aux affaires familiales le versement par votre ex-conjoint d’une prestation compensatoire.

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Demande de versement de prestation compensatoire par le créancier sous forme de capital

Votre ex-conjoint doit vous verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.

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Lettre

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Demande conjointe de modification de la prestation compensatoire par les époux

Les époux demandent conjointement la modification de la prestation compensatoire au juge aux affaires familiales.

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Lettre

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Exemples de formulations et de motifs pour demander le divorce

Liste de formules et de paragraphes pour expliquer à votre conjoint(e) les motifs pour lesquels vous demandez le divorce.

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Demande au juge l’état d’une procédure de divorce

Dans le cadre d’un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure.

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Demande de représentation d’un avocat dans une procédure de divorce

Vous demandez à un avocat d’assurer votre défense et de vous représenter dans une procédure de divorce.

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Consentement mutuel dans la procédure de divorce (avocat)

Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.

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