Lettre par laquelle l’un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l’article 1685 al 2 du code général des impôts.
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Divorce - Séparation - Justice
Cette lettre permet à l’épouse (ou à l’époux) d’obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l’article 214 du Code Civil.
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Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS.
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Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d’un PACS.
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Vous demandez une révision de la prestation compensatoire compte-tenu de l’évolution de votre situation.
Lettre
Divorce - Séparation - Justice
Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales.
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Divorce - Séparation - Justice
Le débiteur d’une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement compromise, peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la suspension provisoire de ses paiements.
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Divorce - Séparation - Justice
Vous devez payer une prestation compensatoire à votre ex-conjoint sous forme de rente viagère. Votre situation a évolué et vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.
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Divorce - Séparation - Justice
Le débiteur d’une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d’un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement.
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Vous souhaitez obtenir une copie d’un jugement de divorce et en formulez la demande au bâtonnier.
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Divorce - Séparation - Justice
Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Vous demandez au juge aux affaires familiales le versement par votre ex-conjoint d’une prestation compensatoire.
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Divorce - Séparation - Justice
Votre ex-conjoint doit vous verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.
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Les époux demandent conjointement la modification de la prestation compensatoire au juge aux affaires familiales.
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Divorce - Séparation - Justice
Liste de formules et de paragraphes pour expliquer à votre conjoint(e) les motifs pour lesquels vous demandez le divorce.
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Divorce - Séparation - Justice
Dans le cadre d’un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure.
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Vous demandez à un avocat d’assurer votre défense et de vous représenter dans une procédure de divorce.
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Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.
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