Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.
Lettre
Réception travaux
Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfaçons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.
Lettre
Réception travaux
PV de réception de travaux acceptée sans réserve.
Document
Réception travaux
PV de réception de travaux acceptée avec réserve(s).
Document
Réception travaux
Le PV de réception de travaux doit préciser la nature et la localisation des travaux. Il est daté et signé par le maître d’ouvrage, visé par l’entrepreneur (ou l’architecte).
Document
Réception travaux
Annexe au procès-verbal de réception des travaux.
Document
Réception travaux
Vous avez émis des réserves suite à la construction de votre maison et n’avez donc pas versé l’intégralité des sommes dues à l’entreprise qui refuse de vous remettre les clefs.
Document
Réception travaux
Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
Lettre
Réception travaux
