Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.
Lettre
Recours - Saisine
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux.
Lettre
Recours - Saisine
Vous formez un recours gracieux suite au rejet d’une demande d’attribution de logement social.
Lettre
Recours - Saisine
Contestation d’attribution et de vente d’une maison individuelle.
Document
Recours - Saisine
Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.
Lettre
Recours - Saisine
Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez reçu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Lettre
Recours - Saisine
Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Lettre
Recours - Saisine
