Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d’effectuer des travaux.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d’instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.
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Conciliation - Saisine
Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.
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Conciliation - Saisine
Vous saisissez la Confédération Générale du Logement (CGL) suite à un problème relatif au logement.
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Conciliation - Saisine
Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.
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Conciliation - Saisine
Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l’ordre des architectes.
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Conciliation - Saisine
Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l’ordre au niveau national.
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Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l’ordre au niveau régional.
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Conciliation - Saisine
Vous avez un problème avec un(e) professionnel de l’immobilier, vous saisissez le syndicat national de l’immobilier.
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Conciliation - Saisine
Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).
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Conciliation - Saisine
Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez reçu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
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Conciliation - Saisine
Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
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Conciliation - Saisine
Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l’ordre national des architectes.
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Conciliation - Saisine
Vous sollicitez une audience auprès du président de l’ordre national des géomètres.
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Conciliation - Saisine
Vous sollicitez une audience auprès du président du syndicat national des professionnels de l’immobilier.
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Un jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.
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Conciliation - Saisine
Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.
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Conciliation - Saisine
Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Conciliation - Saisine
Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Conciliation - Saisine
Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Conciliation - Saisine
Compromis d’arbitrage entre deux parties.
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